CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE KABELSCHLEPP FRANCE

 

ARTICLE 1 : OPPOSABILITE
Sauf convention contraire, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente exprimées ci-après. En passant commande, le client les accepte et renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

ARTICLE 2 : COMMANDES
Toute commande doit être passée par e-mail, fax ou courrier pour être prise en compte. Nos offres sont sans engagement et les commandes ne sont valables qu’à partir de notre accusé de réception de commande qui reprendra tous les éléments (références, montant HT, délai de livraison...).
Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande de modification ou d’annulation de commande si celle-ci intervient tardivement. Si le vendeur doit supporter des frais suite à l’annulation ou la modification d’une commande, ceux-ci seront refacturés au client. Si un acompte a déjà été versé, celui-ci restera acquis au vendeur.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

  1. Délais : Les délais de livraison indiqués sur l’accusé de réception de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur s’efforce de les respecter autant que possible. Les éventuels retards ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un quelconque dédommagement.
  2. Transfert de risques : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client : les risques sont transférés à l’acheteur à partir du moment où les marchandises quittent l’usine.
  3. Réception : La livraison est effective à la signature du bon de livraison par le client. Toute réclamation doit être formulée dans les 3 jours suivant la réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord du vendeur.

ARTICLE 4 : GARANTIE
Nous garantissons nos pièces durant 1 an à compter de la date d'envoi de la marchandise, sauf mentions spéciales indiquées sur la facture. La réparation ou le remplacement pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci. Nous dégageons aussi notre responsabilité si des réparations ont été effectuées et/ou des installations modifiées sans notre accord. Nous ne sommes pas responsables des défauts dus à une usure normale. Tant que l’acheteur n’a pas respecté nos conditions de paiement, nous n’avons pas d’obligation de couvrir la garantie du matériel. Notre garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses. Elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

  1. Nos prix sont indiqués sur l’accusé de réception de la commande, fourni à l’acheteur. Nos prix s’entendent livrés et emballés, départ usine. Le franco s’applique pour toute commande supérieure à 1 000.00 euro HT, sauf indication contraire stipulée sur le devis.
  2. Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture. Nous ne pratiquons pas l’escompte en cas de paiement anticipé. En cas de détérioration du crédit du client, d’impayé, de retard très important, le vendeur se réserve le droit de demander le paiement avant livraison.
  3. Pour tout nouveau client, les factures seront payables au comptant à réception de celles-ci.
  4. Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement d’intérêt de retard égal à 2 fois le taux d’intérêt légal, l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, ainsi que la suspension de toute commande en cours.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas de revendication et de restitution des marchandises, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises.
Il est interdit de copier ou transmettre nos plans à des tiers sans notre accord préalable et écrit.

ARTICLE  7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation de quelqu’ordre qu’elle soit, sera transmise au Tribunal du siège social du vendeur (Versailles) qui se devra de faire appliquer la loi française.

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